Lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié, ce dernier bénéficie d'une période de préavis avant la fin effective de son contrat de travail. Mais savez-vous que la durée du préavis de licenciement varie selon votre ancienneté dans l'entreprise ? Quels sont vos droits pendant cette période ? Maître Gwendoline Lefort, avocate en droit du travail à Saint-Sébastien-sur-Loire près de Nantes et Vertou, vous aide à y voir plus clair.
La durée légale du préavis dépend de votre ancienneté dans l'entreprise au jour de la notification du licenciement. Si vous avez entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, votre préavis sera d'un mois. À partir de 2 ans d'ancienneté, il passera à deux mois.
Cependant, cette durée peut varier dans certains cas. Si votre ancienneté est inférieure à 6 mois, la convention collective ou l'usage de votre entreprise peut prévoir un préavis spécifique. De plus, il est possible de négocier un préavis plus court avec votre employeur, notamment si vous avez retrouvé un emploi.
Exemple : Sophie travaille depuis 3 ans dans une PME. Suite à une restructuration, elle est licenciée pour motif économique. Son préavis sera donc de 2 mois. En discutant avec son employeur, elle obtient une dispense de préavis car elle a trouvé un nouveau poste nécessitant une prise de fonction rapide.
En règle générale, que votre licenciement soit pour motif personnel ou économique, l'employeur doit vous faire effectuer votre préavis. Toutefois, il existe des exceptions où le préavis n'a pas à être réalisé :
À noter : si votre inaptitude fait suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous avez droit à une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis (qui n'occasionnera pas à la différence du préavis classique, de différé France Travail).
Votre employeur a la possibilité de vous dispenser d'effectuer votre préavis. Dans ce cas, il doit vous verser une indemnité compensatrice correspondant au salaire que vous auriez perçu pendant cette période. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez également demander à être dispensé de préavis, mais l'accord de votre employeur est nécessaire. S'il accepte, il n'aura pas l'obligation de vous verser l'indemnité compensatrice.
A noter : Selon une étude de l'INSEE, 95% des salariés effectuent leur préavis en totalité.
Durant votre préavis, vous avez le droit de vous absenter pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures d'absence sont rémunérées et ne peuvent pas être déduites de votre salaire ou imputées sur vos congés payés. Pour en connaitre les modalités, il faut le plus souvent se référer à votre convention collective.
À la fin de votre contrat, votre employeur doit vous fournir un certificat de travail, une attestation France Travail et un solde de tout compte. Pensez à les vérifier avec attention.
Bon à savoir : Vous conservez tous vos droits au sein de l'entreprise pendant le préavis (mutuelle, avantages en nature, etc.). Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, vous bénéficiez aussi du droit à une complémentaire santé.
Dans le cadre d'un licenciement, il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat en droit du travail. Il pourra vérifier la régularité de la procédure, le motif invoqué et négocier pour vous de meilleures conditions de départ (indemnité supra-légale, dispense de préavis, etc.). En cas de litige, il pourra constituer votre dossier et vous représenter devant les Prud'hommes.
En moyenne, les avocats arrivent à négocier des indemnités de licenciement supérieures de 30% au minimum légal. Et si une procédure aux Prud'hommes s'avère nécessaire, sachez qu'elle dure en moyenne 16 mois devant la juridiction nantaise.
En résumé, voici les points clés à retenir sur le préavis de licenciement :
Exemple inspiré du film "La Loi du Marché" : Franck, salarié depuis 12 ans, est licencié pour motif économique suite à la fermeture de son usine. Avec l'aide d'un avocat, il négocie pendant son préavis de 2 mois une indemnité supra-légale et un accompagnement pour sa reconversion professionnelle, en utilisant son indemnité de licenciement et les dispositifs comme l'ACCRE pour créer sa propre entreprise.
Chez Lex Artis, le cabinet d'avocats de Maître Gwendoline Lefort situé à Saint-Sébastien-sur-Loire près de Nantes et Vertou, nous sommes engagés aux côtés des salariés pour défendre vos intérêts en cas de licenciement. Avec plus de dix ans d'expérience en droit social, notre équipe vous conseille et vous accompagne à chaque étape pour faire valoir vos droits. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier rendez-vous et bénéficier d'un accompagnement juridique sur-mesure.